CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de mise à jour : 26.06.2026
Soline Assist – Soline PETRAS EI
Micro-entreprise
SIRET : 79447160700026
Adresse : 435 Chemin de la Santé 83910 POURRIERES
Email : soline.assist@outlook.fr
Téléphone : 07.86.52.95.49
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Soline PETRAS, exerçant sous l'enseigne Soline Assist, et toute personne souhaitant bénéficier des prestations proposées.
Les prestations concernées sont :
· les séances de libération émotionnelle et de bien-être ;
· les prestations d'assistance digitale ;
· les prestations de Bras Droit Clarté ;
· les prestations de conseil, de structuration et d'accompagnement.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées relèvent du bien-être, du conseil et de l'accompagnement entrepreneurial.
Les accompagnements de libération émotionnelle ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux, psychologiques ou psychothérapeutiques et ne remplacent pas un suivi médical ou psychiatrique.
Le client est seul responsable de ses décisions et de ses actions.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis.
ARTICLE 4 – DEVIS
Toute prestation d'assistance digitale ou de Bras Droit Clarté fait l'objet d'un devis.
Le devis signé, accompagné des présentes Conditions Générales de Vente, constitue un contrat ferme et définitif entre les parties.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des prestations, des tarifs et des modalités de collaboration qui y sont décrits.
Le devis peut prévoir :
· une mission ponctuelle ;
· une collaboration récurrente ;
· un engagement sur une durée déterminée ;
· un volume minimal d'heures ou de journées.
Les modalités particulières prévues au devis prévalent sur les présentes CGV.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FACTURATION
Les prestations d'assistance digitale sont facturées :
· au temps réellement passé ;
ou
· selon les modalités prévues au devis.
Les prestations Bras Droit Clarté sont facturées :
· à la journée ;
ou
· selon les modalités prévues au devis.
La facturation est généralement réalisée en fin de mois sauf mention contraire.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par virement bancaire.
Sauf disposition contraire prévue au devis, le délai de règlement est de 7 jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement :
· des pénalités de retard seront exigibles ;
· une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Soline Assist se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT ET RÉSILIATION
En cas de collaboration avec engagement de durée ou de volume, les modalités de résiliation sont précisées dans le devis.
À défaut de précision, chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 15 jours calendaires.
Les prestations déjà réalisées ainsi que les éventuels engagements minimaux prévus au devis restent dus.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT
Séances de libération émotionnelle :
Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous est due.
Toute séance de libération réalisée est due.
Assistance digitale :
Toute heure de travail réalisée est due.
Bras Droit Clarté :
Les journées Bras Droit Clarté sont réservées exclusivement pour le client.
Toute journée réservée est intégralement due, qu'elle soit utilisée en totalité ou non.
Les heures ou demi-journées non utilisées au cours de la journée réservée ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni report, sauf accord écrit de Soline Assist.
Une journée réservée peut être reportée si la demande est formulée au moins 48 heures avant le rendez-vous et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, le client peut renoncer expressément à ce droit et demander le démarrage immédiat de la prestation.
En cas de demande expresse du client de commencer la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE MOYENS
Soline Assist est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucun résultat particulier, financier ou personnel, ne peut être garanti.
Le client reconnaît que les résultats obtenus dépendent également de son implication personnelle, de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations formulées.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles.
Soline Assist s'engage à ne divulguer aucune information relative à l'activité de ses clients.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, outils, modèles et supports créés par Soline Assist demeurent sa propriété intellectuelle.
Les livrables spécifiquement créés pour le client dans le cadre de la mission deviennent la propriété du client après paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Soline Assist ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou préjudice immatériel.
La responsabilité de Soline Assist est limitée au montant des prestations facturées au client au titre de la mission concernée.
Soline Assist ne pourra être tenue responsable des conséquences des décisions prises par le client à la suite des accompagnements ou recommandations formulées.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues.
Le client dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par le RGPD.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Soline Assist.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 – MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Sauf urgence convenue entre les parties, les demandes sont traitées pendant les jours et horaires habituels de travail de Soline Assist.
Aucune obligation de disponibilité immédiate n'est due.
Les délais de traitement sont convenus entre les parties en fonction des disponibilités de Soline Assist.
ARTICLE 18 – COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à transmettre dans des délais raisonnables les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Soline Assist ne pourra être tenue responsable des retards causés par l'absence de transmission de ces éléments.
Le client s'engage également à collaborer de bonne foi avec Soline Assist et à répondre aux sollicitations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
ARTICLE 19 – SANTÉ ET CONTRE-INDICATIONS
Le client demeure seul responsable de son état de santé physique et psychique.
Il lui appartient de signaler toute situation médicale, psychologique ou psychiatrique susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de l'accompagnement.
Les prestations proposées par Soline Assist ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.